J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

NOR : INTA0500549A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections organisées le 19 novembre 2002 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 1er juillet 2005 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration centrale le 6 juillet 2005 ;

Considérant que le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire arrive à terme le 26 janvier 2006 ;

Considérant que l'aboutissement du projet de réforme de la fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire nécessiterait la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;

Considérant qu'une telle réforme interviendrait postérieurement au 28 février 2006 ;

Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret no 82-451 relatif aux commissions administratives paritaires autorisent la prorogation des mandats « afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services » ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'organisation simultanée, d'une part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'une année le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :


Article 1


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont l'échéance est fixée au 26 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

Article 2


Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa